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Le permis de construire

Il est évidemment obligatoire pour les constructions neuves, mais aussi pour effectuer certains travaux sur une construction existante.C’est en particulier le cas pour :

- Créer plus de 20m2 de surface habitable nouvelle

- Créer ou agrandir une ouverture en modifiant le volume du bâtiment

- Changer la destination d’un local en modifiant les structures porteuses ou la façade

La déclaration de travaux

Pour des travaux moins importants, il suffit de faire une simple déclaration de travaux, procédure allégée du permis de construire.Cela concerne :

- Le changement de destination seul (transformer une grange en habitation sans modifier la structure de la construction)

- Les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment sans modification du volume de la construction

- Les opérations qui créent de 2 à 20m2 supplémentaires

- Les travaux qui transforment de plus de 10m2 une surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette (par exemple si on aménage des combles qui n’étaient jusque-là pas habitables)

Source : Stéphane Plazza